Décision de filtrage n°n° 09-83936

Numéron° 09-83936
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-04
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueProblème de la distinction entre la mise en mouvement de l’action publique (partie civile et parquet) et l’exercice de l’action publique (parquet uniquement) // DC 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 (abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale) // Voir n°09-85.389 et 09-87.295
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-83936
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Francesco
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 575 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1