Décision de filtrage n°n° 10-90036

Numéro	n° 10-90036
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-06-04
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Particularité dans la formulation de la 2ème condition de recevabilité // Filtrage sommaire => renvoi général aux droits de la défense // DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation de certaines des dispositions contestées et report des effets dans le temps
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90036
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Avignon, ch. corr., 17 mars 2010
Date	2010-06-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: F Mohamed
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1