Décision de filtrage n°n° 09-85874

Numéron° 09-85874
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe de légalité quant à la caractérisation de l’infraction // Appréciation de la sanction à donner qui n’est pas de plein droit
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-85874
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Patrick
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 414 et 419 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1