Décision de filtrage n°n° 09-86452 (1)

Numéron° 09-86452 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueProblème application de la loi dans le temps // Prise en compte de la L. au moment où la C. cass. statue et non au moement de la commission des faits
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-86452 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1