Décision de filtrage n°n° 09-86073

Numéro	n° 09-86073
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-15
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème application de la loi dans le temps // Prise en compte de la L. au moment où la C. cass. statue et non au moment de la commission des faits // 3 QPC sur la même disposition législative posées mais formulation proche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-86073
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Banque populaire de l'ouest, Banque populaire du Massif central, SA du Crédit Agricole, Groupe Crédit mutule & Autres
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1