Décision de filtrage n°n° 09-86657

Numéro	n° 09-86657
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-06-18
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Confusion condition de sérieux et d'applicabilité au litige // Utilisation d'autres éléments de réponse pour refuser la transmission par rapport à ceux posés
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-86657
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-06-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre-Yves
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 155 A CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1