Décision de filtrage n°n° 09-87766

Numéron° 09-87766
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRespect du principe d'individualisation des peines
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 09-87766
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Jaqcues, Y Monique, épouse X, X Gwendoline & Société civile d'exploitation viticole Jean-Jacques X
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1791 & 1794 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1