Décision de filtrage n°n° 10-90050

Numéron° 10-90050
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-06-18
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation liée au principe de légalité alors que la QPC porte sur l’égalité face à l’impôt et le droit de propriété
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90050
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Libourne 6 avril 2010
Date2010-06-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Philippe
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1559 & 1560 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1