Décision de filtrage n°10-13487

Numéro10-13487
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-07-01
Formation de jugementNon défini
Référenceass. Plén.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-13487
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Croisière Caraïbes
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1