Décision de filtrage n°10-13834

Numéro10-13834
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-09-08
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-13834
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-09-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: L. 16B du Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1