Décision de filtrage n°10-13616

Numéro10-13616
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-09-14
Formation de jugementNon défini
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-13616
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-09-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Les dispositions de l'article L. 331-4 du Code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative de ce code
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1