Décision de filtrage n°n° 10-90111

Numéro	n° 10-90111
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2010-12-14
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC mal formulée // La C. cass. ne peut pas exercer son pouvoir de contrôle quant aux filtres // Indication aux acteurs du procès QPC pour la rédaction des QPC => PUBLICATION AU BULLETIN DE LA DC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90111
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Saint Pierre, 30 septembre 2010
Date	2010-12-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Civile d'exploitation Les Cocos Bleus
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 511-1 C. environnement
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1