Décision de filtrage n°n° 10-87749

Numéron° 10-87749
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-01-05
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation particulière de la QPC => sentiment que c’est le jugement du juge de proximité qui est contesté (?)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-87749
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-01-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Guillaume
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 530-1 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1