Décision de filtrage n°n° 10-80018 (2)

Numéron° 10-80018 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-01-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80018 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-01-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société des eaux de Marseille, Société Varoise d'aménagement et de gestion, Entreprise Michel Ruas & Autres
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1