Décision de filtrage n°n° 10-90114

Numéro	n° 10-90114
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-01-12
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation soignée // Distinction de la phase consultative de la phase de jugement pour la poursuite des infractions fiscales // Invocation indirecte de la Conv. EDH dans la QPC => non relevé par la C. cass. (Art. 55 Constit.)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-90114
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Troyes, 6 octobre 2010
Date	2011-01-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Y Frédéric
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 228 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1