Décision de filtrage n°n° 10-84429

Numéro	n° 10-84429
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-12
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème de l’équilibre, ici économique, entre les parties au procès pénal, notamment en cas de recours // Rupture d’égalité entre les parties pour l’accès à la Justice // DC n° 2011-112 du 1er avril 2011 (non-conformité)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-84429
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Marielle
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 475-1 & 618-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1