Décision de filtrage n°10-19233

Numéro	10-19233
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-01-13
Formation de jugement	Non défini
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Appréciation du caractère non sérieux : disposition critiquée modifiée en 2007 et jugée par la Cour de cassation applicable aux instances en cours / Aucune vérification des conditions de lien avec l'instance ni de précédent
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-19233
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-01-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Mme X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale codifié à l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1