Décision de filtrage n°341573

Numéro341573
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-24
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro341573
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoimagistrat délégué par le pst du TA de Paris
Date2010-09-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Pierre-Yves A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 155 A du code général des impôts issu de la loi du 20 décembre 1972
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1