Décision de filtrage n°341548

Numéro341548
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-24
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquejuridiction spécialisée qui renvoie au CE, impartialité objective, égalité devant la justice, non sérieux.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341548
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiChambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes
Date2010-09-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Perarnaud
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 4152-6, Art L. 4122-3 du Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1