Décision de filtrage n°n° 11-90038

Numéron° 11-90038
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-06-07
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAffirmation sans réelles explications // Exigence de connaissance des charges pour le prévenu en l'absence d'avocat => le prévenu doit être en mesure de pouvoir s’expliquer // DC n° 2011-160 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90038
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Rennes, ch. Corr., 21 mars 2011
Date2011-06-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Hovanes
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1