Décision de filtrage n°n° 11-90049
Numéro n° 11-90049 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2011-06-21 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque La QPC ne vise pas expressément les dispositions législatives dont la constitutionnalité est contestée => Caractère imprécis => Irrecevabilité // Indications aux acteurs du procès QPC Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90049 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi CA Rouen, ch. Instruction, 14 avril 2011 Date 2011-06-21 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X GnelQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Dispostions relatives à la procédure d'extradition par déduction de la lecture de la QPC (Conséquences sur le filtrage sur l'absence de dispositions législatives expresses)
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1
