Décision de filtrage n°n° 11-90057

Numéro	n° 11-90057
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La QPC est étrangère au moyen de nullité soulevé par l'intéressé par rapport à l'information immédiate des droits de la personne gardée à vue // Comparer avec l'arrêt n° 11-90044 // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90057
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Dijon, 2 mai 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sébastien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 41 et 40-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1