Décision de filtrage n°n° 11-90046

Numéro	n° 11-90046
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-06-21
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Présomption de culpabilité simple => Or cela peut sembler contraire à la présomption d’innocence => Renversement de la charge de la preuve
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90046
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Bordeaux, 7 avril 2011
Date	2011-06-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Benoit
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 23, 29, 35, 53 L. 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1