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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2018-719Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral13/07/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiprincipe de fraternitéPersonne physiqueMme Estelle M.Voir
2018-727Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale13/07/2018Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon définiprincipe de participation des travailleurs.Collectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de PloudiryVoir
2018-728Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire13/07/2018Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Association hospitalière Nord Artois cliniqueVoir
2018-729Sanction de la nullité d'un licenciement économique07/09/2018Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Tel and ComVoir
2018-730Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue14/09/2018Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Mehdi K.Voir
2018-731Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier14/09/2018Droit pénalConstitutionnalité simplenon définidroits de la défensePersonne physiqueMme Juliet I.Voir
2018-732Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics21/09/2019Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesGrand port maritime de la GuadeloupeVoir
2018-733Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises21/09/2018Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société d'exploitation de moyens de carénageVoir
2018-734Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration27/09/2018Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2018-735Cotisation due au titre de la protection universelle maladie27/09/2018Droit socialConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipes d'égalité devant la loi et devant les charges publiquesPersonne physiqueM. Xavier B. et autresVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé