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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2019-769Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune22/03/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Ruth SVoir
2019-770Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine29/03/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon défininon définiPersonne physiqueM. Chamsoudine CVoir
2019-771Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides29/03/2019Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Vermilion REPVoir
2019-772Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux05/04/2019Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen CVoir
2019-773Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II05/04/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Uber B.V. ; Uber France SASVoir
2019-774Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie12/04/2019Droit commercialInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Magenta Discount ; société Super AuteuilVoir
2019-775Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition12/04/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Joseph RVoir
2019-776Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité19/04/2019Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société EngieVoir
2019-777Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement19/04/2019Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Bouchaïd SVoir
2019-778Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal10/05/2019Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. et Mme Gérald BVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé