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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2019-808Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants11/10/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Total raffinage FranceVoir
2019-809Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur11/10/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelUnion nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales ; Bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologieVoir
2019-810Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national25/10/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Air FranceVoir
2019-811Seuil de représentativité applicable aux élections européennes25/10/2019Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesMme Fairouz H. (7) ; le parti animalisteVoir
2019-811RDemande de rectification d'erreur matérielle28/11/2019non défininon défininon défininon défininon défininon définiVoir
2019-812Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales15/11/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Sébastien M.Voir
2019-813Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère15/11/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Calogero G.Voir
2019-814Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse22/11/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Prato CorbaraVoir
2019-815Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire29/11/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiLa disposition contestée ne répond pas aux exigences d'individualisation des peinesPersonne physiqueMme Carole L.Voir
2019-816Restructuration des branches professionnelles29/11/2019Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)non définiIncompétence négative du législateur affectant la liberté contractuelleSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ; le syndicat français des artistes-interprètes CGTVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé