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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2019-817Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires06/12/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Claire L.Voir
2019-818Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente06/12/2019Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Saisda C.Voir
2019-819Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]07/01/2020Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Casden Banque populaireVoir
2019-820Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]17/01/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2019-821Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]24/01/2020Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesVoir
2019-822M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]24/01/2020Droit pénalNon lieu à statuernon défininon défininon défininon définiVoir
2019-823Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]31/01/2020Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Association Union des industries de la protection des plantesVoir
2019-824M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]31/01/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques car : « le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. »non défininon définiVoir
2019-825Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]07/02/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)La société Les sablières de l'AtlantiqueVoir
2019-826M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]07/02/2020Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé