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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2020-838/839M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]07/05/2020Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon défininon définiVoir
2020-840M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]20/05/2020Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-841La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]20/05/2020Droit économiqueInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon défininon défininon définiVoir
2020-842M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]28/05/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d’égalité devant la loinon défininon définiVoir
2020-843Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]28/05/2020Droit de l'environnementInconstitutionnalité de date à dateAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit à la participation du publicAssociation (sauf professionnelle)Association Force 5Voir
2020-844M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]19/06/2020Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance de la liberté individuelle car aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention à une juridiction judiciairenon défininon définiVoir
2020-845M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme19/06/2020Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon défininon défininon définiVoir
2020-846/847/848M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]26/06/2020Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-849M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]17/06/2020Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-850Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]17/06/2020Droit électoralNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueMme Patricia W.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé