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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 131 à 140 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2011-153Appel des ordonnances du juge d'instruction13/07/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiSamir AVoir
2011-155Pensions de reversion et couples non mariés29/07/2011Droit des pensionsConstitutionnalité simplenon défininon définiLaurence LVoir
2011-156Dépaysement de l'enquête22/07/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiStéphane PVoir
2011-157Interdiction du travail le dimanche en Alsace Moselle05/08/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété SOMODIAVoir
2011-158Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile05/08/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiSIVOM de la Communauté du BruaysisVoir
2011-159Droit de prélèvement dans la succession d"'un héritier français05/08/2011Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiElke B + SCI La Houssaye et autres particuliersVoir
2011-160Communication du réquisitoire définitif aux parties09/09/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintedroits de la défense et du contradictoire violésM. Hovanes AVoir
2011-161Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles09/09/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteprincipe d'égalité violéCatherine FVoir
2011-162Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire16/09/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété LOCAWATTVoir
2011-163Définition des délits et crimes incestueux16/09/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieméconnaissance du principe de légalité des délits et des peinesClaude NVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé