Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 878)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2012-258Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes22/06/2012Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Établissements Bargibant S.A.Voir
2012-259Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française29/06/2012Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Mouloud A.Voir
2012-260Mariage d'une personne en curatelle29/06/2012Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Roger D.Voir
2012-261Consentement au mariage et opposition à mariage22/06/2012Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Thierry B.Voir
2012-262Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation13/07/2012Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiAssociation (sauf professionnelle)Association France Nature EnvironnementVoir
2012-263Validation législative et rémunération pour copie privée20/07/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELECVoir
2012-264Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II13/07/2012Droit des étrangersConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Saïd K.Voir
2012-266Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades20/07/2012Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Georges R.Voir
2012-267Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers20/07/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Irène L.Voir
2012-268Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État27/07/2012Droit de la familleInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueMme Annie M.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé