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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-205Nouvelle Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé09/12/2011Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en cause6e et 8e alinéas du Préambule de 1946Personne physiqueM. Patelise F.Voir
2011-206Saisie immobilière, montant de la mise à prix16/12/2011Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Noël C.Voir
2011-207Inscription au titre des monuments historiques16/12/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Grande Brasserie Patrie SchutzenbergerVoir
2011-208Confiscation de marchandises saisies en douane13/01/2012Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeart 2 et 17 DDHC : droit de propriété, art 16 : droit à un procès équitable et respect du ppe du contradictoirePersonne physiqueConsorts B.Voir
2011-209Procédure de dessaisissement d'armes17/01/2012Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Claude G.Voir
2011-210Révocation des fonctions de maire13/01/2012Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Ahmed S.Voir
2011-211Discipline des notaires27/01/2012Droit électoralInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieart 8 DDHCPersonne physiqueM. Eric M.Voir
2011-212Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint20/01/2012Droit commercialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieart 2 DDHCPersonne physiqueM. Khadija A. éppuse M.Voir
2011-213Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés27/01/2012Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiearticle 66 C : liberté individuelleEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)COFACEVoir
2011-214Droit de communication de l'adminsitration des douanes27/01/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société COVED SAVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé