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Décisions du Conseil Constitutionnel
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Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 878)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-165Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par les personnes morales16/09/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Sté Heatherbrae LTDVoir
2011-166Validations législatives de procédures fiscales23/09/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueYannick NoahVoir
2011-167Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique23/09/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueDjamel BVoir
2011-168Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction30/09/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueSamir AVoir
2011-169Définition du droit de propriété30/09/2011Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pardaillan M et autresVoir
2011-170Inaptitude au travail et principe d'égalité23/09/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueOdile B, épouse PVoir
2011-171/178Renvoi au décret pour réglementer la profession d'avocat29/09/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMichael C et Marie Claude A (2 QPC jointes)Voir
2011-172Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics23/09/2011Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM et Mme Raymond L et autresVoir
2011-173Conditions de réalisation des expertises génétiques sur personne décédée30/09/2011Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueLouis C et autresVoir
2011-174Hospitalisation d'office en cas de péril imminent06/10/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueMme Oriette P.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé