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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2020-863Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]13/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Manpower FranceVoir
2020-864Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]13/11/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Route destination voyagesVoir
2020-865Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]19/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesSociété Beiser environnement ; M. Bernard C.Voir
2020-866Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]19/11/2020Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Getzner FranceVoir
2020-867M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]27/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-868M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]27/11/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simplenon définiMéconnaissance du principe d'égalité devant la loinon défininon définiVoir
2020-869M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]04/12/2020Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-870Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]04/12/2020Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Ambulances secours rapides du bassinVoir
2020-871Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] 15/01/2021Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Vered K.Voir
2020-872M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]15/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des droits de la défense en raison de l’importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénalenon défininon définiVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé