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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-215Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte27/01/2012Droit commercialConstitutionnalité simplenon définiart 2 et 17 DDHC : droit de propriétéPersonne physiqueM. Régis J.Voir
2011-216Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise03/02/2012Droit socialConstitutionnalité simplenon définiart 6 et art 16 DDHCPersonne physiqueM. Franck S.Voir
2011-217Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France03/02/2012Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon définiart 8 DDHCPersonne physiqueM. Mohammed Akli B.Voir
2011-218Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire03/02/2012Droit de la fonction publiqueInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiPersonne physiqueM. Cédric S.Voir
2011-219Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur10/02/2012Droit du Code de la routeNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueM. Patrick É.Voir
2011-220Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] 10/02/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiart. 8 DDHCPersonne physiqueM. Hugh AVoir
2011-221Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles17/02/2012Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Chaudet et Fille et autresVoir
2011-222Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses17/02/2012Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargiePpe de légalité des délits et des peinesPersonne physiqueM. Bruno L.Voir
2011-223Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat17/02/2012Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeart 16 DDHCSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelOrdre des avocats au barreua de BastiaVoir
2011-224Validation législative de permis de construire24/02/2012Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Coordination pour la sauvegarde du bois de BoulogneVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé