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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-190Frais irrépétibles devant les juridictions pénales21/10/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiArt 16 DDHC : équilibre du droit des partiesPersonne physiqueM. Bruno L. et autreVoir
2011-191/194/195/196/197Garde à vue II18/11/2011Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)Absence de remise en causenon définiPersonne physiqueMme Elise A.Voir
2011-193Extinction des servitudes antérieurs au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier10/11/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Jeannette R.Voir
2011-198Droits de plaidoirie25/11/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Albin R.Voir
2011-199Discipline des vétérinaires25/11/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Michel GourmelonVoir
2011-200Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire02/12/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieAbsence de séparation des fonctions de poursuite et des fonctions de jugement de la Commission bancaireEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Banque populaire Côte d'AzurVoir
2011-201Plan d'alignement02/12/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueMme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D.Voir
2011-202Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 199002/12/2011Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieArt 66 C : pas d'intervention suffisamment rapide du juge judiciaire dans la procédure d'HSCPersonne physiqueMme Lucienne Q.Voir
2011-203Vente des biens saisis par l'administration douanière02/12/2011Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeArt 16 DDHC : absence de contradictoire et caractère non suspensif de la décision du jugePersonne physiqueM. Wathik M.Voir
2011-204Conduite après usage de stupéfiants09/12/2011Droit du Code de la routeConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jérémy M.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé