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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 31 à 40 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-86347 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/12/2012RejetNon renvoiVoir
340512CE1er et dernierCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-86347 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/12/2012RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40042Cour Cass2e filtrageCollégiale26/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-16.965Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir