Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90045Cour Cass2e filtrageCollégiale05/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90042Cour Cass2e filtrageCollégiale24/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale24/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale24/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale22/08/2012RejetNon renvoiVoir