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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 81 à 90 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-81626 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 09-82062 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-86072 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-14135Cour Cass1er et dernierCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86585Cour Cass1er et dernierindeterminée12/12/2012RejetNon renvoiVoir
338965CE2e filtrageCollégiale02/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-82062 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-87448Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir