Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-84187Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.086 Cour Cass2e filtrageCollégiale15/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40088Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90067Cour Cass2e filtrageJuge unique22/01/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.087Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-83249Cour Cass1er et dernierindeterminée29/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90070Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir