Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349579CE2e filtrageCollégiale11/07/0011RejetNon renvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir