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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-87295Cour Cass1er et dernierindeterminée31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 09-83936Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88083 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81908 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée04/06/2010TransmissionRenvoiVoir