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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1501 à 1510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-81164 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-85141 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/10/2012RejetNon renvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81165 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
n ° 12-81505Cour Cass1er et dernierindeterminée10/10/2012RejetNon renvoiVoir
345648CE1er et dernierCollégiale07/07/0011RejetNon renvoiVoir