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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80675 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-86924Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-40031 Cour Cass2e filtrageindeterminée11/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90056Cour Cass2e filtrageindeterminée31/10/2012RejetNon renvoiVoir
347721CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-28375 Cour Cass1er et dernierindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40027Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir