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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1571 à 1580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87446 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82218 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée20/11/2012RejetNon renvoiVoir
345821CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
09-72830Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
11-40026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81532Cour Cass1er et dernierindeterminée21/11/2012RejetNon renvoiVoir
338463CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir