Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1441 à 1450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90025Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90105Cour Cass2e filtrageJuge unique04/01/2012RejetNon renvoiVoir