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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1481 à 1490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
346227CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
347269CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90050Cour Cass2e filtrageJuge unique21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
346205CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-40043Cour Cass2e filtrageJuge unique25/11/2010RejetNon renvoiVoir