Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1511 à 1520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90050Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
347734CE2e filtrageCollégiale27/05/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40022 Cour Cass2e filtrageindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
347480CE2e filtrageCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (1)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (2)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011RejetNon renvoiVoir