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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1551 à 1560 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/10/2012	Rejet	Non renvoi
n° 10-90113	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
11-40021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 12-90055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/10/2012	Rejet	Non renvoi
n° 10-90116	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/01/2011	Rejet	Non renvoi
11-40020	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-30016	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Rejet	Non renvoi
10-40051	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	11/01/2011	Rejet	Non renvoi
11-30017	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Rejet	Non renvoi
12-40013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/04/2012	Transmission	Renvoi

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