Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale12/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90068Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale30/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90070Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90067Cour Cass2e filtrageJuge unique22/01/2013RejetNon renvoiVoir