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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1431 à 1440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
346204CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
346228CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
10-17044Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
346648CE1er et dernierCollégiale04/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir